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Article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Il ne peut être dérogé aux cahiers des charges types et aux règlements types que par décision de l'autorité supérieure.