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Article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1977 au 26/01/1985 (Code des communes)

Données brutes

Article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/03/1977 au 26/01/1985 (Code des communes)

Le conseil municipalattributions délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.