Article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont nulles et de nul effetsanctions les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.