Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L312-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté préfectoral.