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Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/03/1982
au
24/02/1996
(Code des communes)
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.