Articles

Article L394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L394-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie.

Il conserve les pouvoirs qu'il exerce en vertu de la loi spéciale de la matière.