Article L394-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L394-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les voies privées sont soumises aux dispositions de la loi modifiée du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées.