Article L392-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L392-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à VII du présent livre à l'exception de celles des articles L. 311-5, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11, L. 331-2, L. 331-3, L. 354-1 à L. 354-16, L. 372-3, L. 377-5 et L. 381-9.
2° Les dispositions de l'article L. 392-2 de la section I du présent chapitre.