Article L392-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L392-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article 27 de la loi n° 63-1236 du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme et sous réserve des dispositions de cet article, les baux du domaine des communes et des établissements publics communaux, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions de ladite loi.