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Article L391-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L391-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Les dispositions du titre VIII s'appliquent aux sociétés anonymes créées à partir du 7 décembre 1969 avec la participation des communes.