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Article L391-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L391-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Le conseil municipalattributions nomme les membres des commissions administratives des monts-de-piété publics.