Article L391-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.