Article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.