Article L378-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L378-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les abattoirs publics communaux et intercommunaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965.