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Article L378-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L378-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues à l'article précédent.