Article L376-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L376-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'infidélité dans les poids employés au pesage public est punie, par voie de police correctionnelle, des peines prononcées par les lois contre les marchands qui vendent à faux poids ou fausse mesure.