Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L376-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L376-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
La police des foires et marchés est assurée dans les conditions prévues aux articles L. 131-2 à L. 131-4.