Article L376-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L376-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'application des dispositions des deux articles précédents peut être étendue par décret aux déviations construites ou à construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.