Article L375-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L375-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de distribution d'électricité est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.