Article L374-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L374-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz arbitre en dernier ressort les conflits qui peuvent survenir entre les divers établissements créés en application de cette loi et les autorités concédantes.