Article L374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L374-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'intervention des communes dans l'organisation et le fonctionnement des services publics de gaz est régie par les dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre et par celles du présent chapitre, ainsi que par la législation particulière à la matière.