Article L373-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L373-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les communes sont représentées au conseil d'administration de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.