Article L373-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L373-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'éliminer ou de faire éliminer les déchets qui s'y trouvent.