Article L373-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Le service communal, et le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.