Article L373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L373-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre, ainsi qu'aux dispositions ci-après.