Article L372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L372-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique.