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Article L372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L372-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 35-5 du code de la santé publique.