Article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article 112 du code rural, le déversement dans un cours d'eau domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux est autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travauxconditions de forme ; cet acte détermine les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.