Article L372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L372-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 33 à L. 35-6, L. 35-8 et L. 35-9 du code de la santé publique.