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Article L371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 371-5 à L. 371-7.