Article L371-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L371-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article précédent sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entenduconditions de forme.