Article L371-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les ressources du fonds sont constituées par :
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.