Article L371-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L371-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor sous le titre de fonds national pour le développement des adductions d'eau a pour objet de permettre :
1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ;
2° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.