Article L371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L371-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article L. 34 du code du domaine de l'Etat, les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.