Articles

Article L362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Les entreprises privées de pompes funèbres, de règlements de funérailles ou de marbrerie doivent faire mention dans leurs enseignes, annonces, affiches, imprimés, placards ou inscriptions des noms des propriétaires, directeurs généraux, directeurs ou gérants ainsi que, le cas échéant, de la forme sociale et du montant du capital.