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Article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.


Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.