Article L362-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L362-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.