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Article L361-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/01/1993
(Code des communes)
Données brutes
Article L361-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/01/1993
(Code des communes)
Les dispositions de l'article L. 361-19 sont applicables aux communes dans lesquelles sont installés des appareils crématoires.