Article L361-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L361-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
Les dispositions de l'article L. 361-19 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires.