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Article L361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.