Article L354-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L354-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le taux d'invalidité qui lui est reconnu est de 10 p. 100 à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une allocation d'invalidité dont le montant est fixé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.