Article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945.
Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.