Articles

Article L323-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L323-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.