Article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Un règlement d'administration publique détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.