Article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément au 1 de l'article 206 du code général des impôts, les organismes des communes se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, conformément au 6° du 1 de l'article 207 de ce code, sont exonérés de cet impôt, les communes et syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics.