Article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L318-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application déterminera les modalités de cette mise à disposition.