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Article L316-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
27/02/1992
(Code des communes)
Données brutes
Article L316-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
27/02/1992
(Code des communes)
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.