Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L314-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Il n'est pas dérogé aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.