Article L311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L311-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.