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Article L264-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-21, les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :
1° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée à 12 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année ;

2° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° de l'article L. 233-21 : la taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à 8 F .